Mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat conclu entre Leonardo Ribeiro (ci-après « le Fournisseur »), joignable à leonardo@rsabr.adv.br, et le client (ci-après « l'Utilisateur ») portant sur l'utilisation de LegalSkills France.
Toute condition contraire posée par l'Utilisateur est écartée, sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur. La langue du contrat est le français.
LegalSkills France met à disposition des prompts d'intelligence artificielle destinés aux avocats et professionnels du droit exerçant en France. Les skills sont organisées par domaine du droit et couvrent notamment le droit civil, le droit du travail, le droit pénal, le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit immobilier et le droit de la protection des données personnelles.
LegalSkills France est un outil professionnel destiné à assister la pratique de l'avocat. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne remplace pas le jugement professionnel de l'Utilisateur. La responsabilité professionnelle relative à toute sortie générée demeure entièrement celle de l'Utilisateur.
Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par Stripe. En procédant au paiement, l'Utilisateur déclare accepter les présentes conditions générales.
49€ (paiement unique) pour le pack Base couvrant les 28 domaines du droit français au niveau fondamental (285 skills). Les titulaires du pack Base peuvent, depuis leur espace membre, débloquer en option l'accès Pro (327 skills supplémentaires, accès total 612 skills) pour 39€ (paiement unique). Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises, le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe, Inc.
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. LegalSkills France fournissant un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement après confirmation du paiement, le droit de rétractation s'éteint dès lors que l'Utilisateur a donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Les utilisateurs agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs.
Indépendamment de ce cadre légal, le Fournisseur applique une politique commerciale de remboursement sous sept jours — voir article 7 ci-dessous.
Il est interdit à l'Utilisateur :
L'utilisation dans le cadre de l'activité professionnelle propre de l'Utilisateur — y compris par les membres d'un même cabinet dans le cadre d'une licence cabinet — est expressément autorisée.
Satisfait ou remboursé sous sept jours, sans justification. Envoyez un e-mail à leonardo@rsabr.adv.br dans les sept jours suivant l'achat, accompagné de votre reçu Stripe, et le montant est remboursé en EUR via Stripe.
Les skills sont fournies en l'état. Le Fournisseur ne garantit pas que le contenu soit, dans chaque cas d'espèce, complet, à jour ou adapté à un usage particulier. Toute évolution du droit postérieure à la publication d'une skill peut affecter son actualité.
La responsabilité du Fournisseur est limitée au dol et à la faute lourde. En cas de faute légère, le Fournisseur ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible et typique. Les dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu'aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé demeurent réservées.
Pour le surplus, la responsabilité du Fournisseur est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours de l'année précédente.
L'ensemble des contenus de LegalSkills France — y compris les textes des prompts, leur structure et leur mise en forme — sont protégés par le droit d'auteur. L'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non cessible et non exclusive, pour un usage dans le cadre de son activité professionnelle.
Le droit français est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Fournisseur n'est pas tenu de participer à une procédure de médiation de la consommation et n'y est pas disposé à ce stade.
Si une clause des présentes conditions générales devait être ou devenir inefficace, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. La clause inefficace sera remplacée par une clause valide se rapprochant au plus près de l'objectif économique poursuivi par la clause inefficace.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales : leonardo@rsabr.adv.br