Politique de confidentialité

Mise à jour : juillet 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés est :

Leonardo Ribeiro
E-mail : leonardo@rsabr.adv.br

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné à ce jour, le volume et la nature des traitements ne rendant pas cette désignation obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée directement à l'adresse ci-dessus.

2. Données collectées et finalités du traitement

Nous traitons les données à caractère personnel suivantes :

• Nom et adresse e-mail — pour l'envoi du lien d'accès et la fourniture du service souscrit (art. 6, § 1, b) du RGPD).
• Données de paiement et de facturation (identifiant de transaction Stripe, montant, devise, date d'achat) — pour l'exécution du contrat et les obligations comptables (art. 6, § 1, b) et c) du RGPD).
• Données techniques (adresse IP, identifiant du navigateur, horodatage des visites) — pour assurer le fonctionnement du service et détecter les usages abusifs, sur la base de notre intérêt légitime (art. 6, § 1, f) du RGPD).
• Données de communication (e-mails échangés, préférences de contact) — uniquement sur consentement exprès (art. 6, § 1, a) du RGPD) ; retrait possible à tout moment.

3. Bases légales du traitement

• Art. 6, § 1, b) du RGPD (exécution du contrat) pour l'accès et la livraison du produit.
• Art. 6, § 1, c) du RGPD (obligation légale) pour les obligations fiscales et comptables applicables.
• Art. 6, § 1, f) du RGPD (intérêt légitime) pour le fonctionnement et la sécurité de la plateforme.
• Art. 6, § 1, a) du RGPD (consentement) pour les communications optionnelles par e-mail.

4. Minimisation des données

Conformément au principe de minimisation posé par l'article 5, § 1, c) du RGPD, seules les données strictement nécessaires à chaque finalité sont collectées. Aucune donnée relative à un dossier, un client ou une affaire n'est demandée ni traitée par ce site ou par le service LegalSkills France.

5. Sous-traitants et destinataires

Nous recourons aux prestataires suivants, liés par des accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD :

• Stripe, Inc. (États-Unis) — traitement des paiements. Transfert encadré par des clauses contractuelles types (art. 46, § 2, c) du RGPD).
• Supabase, Inc. (États-Unis) — hébergement de base de données et envoi d'e-mails. Transfert également encadré par des clauses contractuelles types.
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) — réseau de diffusion de contenu et DNS. Clauses contractuelles types.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à d'autres tiers, sauf obligation légale.

6. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont supprimées dès que la finalité du traitement disparaît :

• Données d'accès (nom, e-mail, jeton) : pendant la durée de la relation d'utilisation active, puis jusqu'à 3 ans à titre probatoire.
• Données de paiement et de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.
• Journaux techniques (logs) : 90 jours, puis suppression automatique.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données (art. 15 du RGPD).
• Droit de rectification des données inexactes (art. 16 du RGPD).
• Droit à l'effacement de vos données, sous réserve d'une obligation de conservation contraire (art. 17 du RGPD).
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD).
• Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD).
• Droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime (art. 21 du RGPD).
• Droit de retirer un consentement donné, avec effet pour l'avenir (art. 7, § 3 du RGPD).

Pour exercer vos droits, contactez : leonardo@rsabr.adv.br.

8. Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, il s'agit de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9. Cookies et traceurs

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi à des fins publicitaires. Le stockage technique local (par exemple localStorage pour conserver temporairement votre adresse e-mail lors d'un formulaire) repose sur l'article 6, § 1, b) du RGPD. Si un pixel de suivi est utilisé à des fins de mesure publicitaire, il n'est activé qu'avec votre consentement préalable, conformément à l'article 6, § 1, a) du RGPD et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

10. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit d'adapter cette politique de confidentialité pour tenir compte des évolutions légales ou des modifications du produit. La version en vigueur est disponible sur cette page. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail.

11. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : leonardo@rsabr.adv.br